STOPPV

523 079 655 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9140fa6dcbaaeba3da20c

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18 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande d'annulation de l'assignation à jour fixe, condamné le demandeur à payer la somme d'un euro à chacun des intimés, et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle déclare irrecevable la demande du demandeur tendant à faire constater la caducité de l'arrêt de 2012 et des décisions subséquentes, et le déboute de ses autres demandes. Elle condamne le demandeur à payer des indemnités au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

60328c423efbd8bfbc4a9ccc

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11 janvier 2018

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Cour d'Appel

6036e8e3ca465f8640fad3d1

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2 juillet 2015

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