CELINE CARRION-TAMIOTTI & LAURE TERESI AVOCATS ASSOCIES

522 671 437 CAGNES-SUR-MER

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

677f67bd8c38f76f7830346d

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

63d37961d1bc2605de4b459d

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8edd1dc5b777c90992de4

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte à 1 euro pour la production de l'attestation d'assurance et débouté la SCI COPRI de sa demande de liquidation d'astreinte pour la production du bail de sous-location. Statuant à nouveau, elle liquide les astreintes à 51 000 euros chacune pour les deux obligations non exécutées entre le 1er février 2015 et les dates de production des documents, et condamne la SARL NICE ENCHERES à payer 102 000 euros au titre de ces astreintes avec intérêts. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne la SARL NICE ENCHERES à 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et rejette les autres demandes.

24 octobre 2019

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Cour d'Appel

60327bf84a3c7fb00e7b342c

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25 janvier 2018

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