SOLAND

522 547 983 SOLFERINO

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e899e760ca52a2831c015e

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

671b35342edfb0b58c05ea0f

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

633fc2f4e633183e2ee1796b

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

631835260876004f131a61a5

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan et débouté la société Soland de ses demandes. Elle a jugé que l'arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d'État illicite au sens de l'article 107§1 du TFUE, non notifiée à la Commission européenne, et que le préjudice allégué ne pouvait être réparé. Les dépens de première instance et d'appel ont été partagés par moitié entre les parties.

17 janvier 2019

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Cour d'Appel

60363e1bd68edb9ffbdf8808

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

6162f6eeb807dfe813d296cb

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6 juillet 2012

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