SIREN 522 530 625
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais infirme ce jugement en toutes ses autres dispositions. Elle condamne l'employeur à payer au salarié 16 903,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 690,38 euros bruts de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur, et 10 500 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne également l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel.
9 novembre 2018
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5fdc9ee52a903003073a5d89
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9 novembre 2018
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