522 392 729

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ae48abcdc6046d47ffdc31

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6799ee8ce9a46d1f5a6d7ecb

DÉFAVORABLE

Le tribunal ordonne la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Un délai de 36 mois est fixé pour examiner la clôture de la procédure et les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

28 janvier 2025

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