SIREN 520 664 228
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel, par arrêt du 16 janvier 2020, a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que la demande de délais n’était pas prescrite, a accordé rétroactivement au locataire un délai supplémentaire d’un mois pour justifier son assurance, a suspendu rétroactivement les effets de la clause résolutoire et a constaté que la clause était réputée ne pas avoir joué. Elle a débouté le locataire de sa demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive, débouté le bailleur de ses autres demandes, et l’a condamnée à payer 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.
16 janvier 2020
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6033ecb547ae7e9d8c0cf255
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7 mars 2017
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603673663ab518153351d6b4
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22 octobre 2015
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