SIREN 520 650 870
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré que le président du tribunal n’a commis aucun excès de pouvoir en désignant un expert sur le fondement de l’article 1843‑4 du code civil, a rejeté l’appel‑nullité formé par le demandeur, a déclaré irrecevable l’exception de nullité soulevée, a jugé la demande de dommages‑intérêts du défendeur mal fondée, et a condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
9 juin 2020
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