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SIREN 520 382 425

SIREN

TVA

520 382 425 LE BOUSCAT

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69673ad7cdc6046d4739ab1c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd175246

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22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

678eba71bfd75b73b3e43bda

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65a58b28919da7c4f179a11c

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b5934502b828318c4e3ed

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6032005a12d67538815968d7

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18 mai 2018

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b6

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5 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0d75c25a97f0381f4d6d

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19 septembre 2013

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Cour d'Appel

6162bb44f32b7c38854c2fe6

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8 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8754e

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16 mai 2005

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