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SIREN 520 098 187

SIREN

SBDF

520 098 187 DRAGUIGNAN

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979f6c8cdc6046d47f8764a

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3bf4cdc6046d4786697a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3bffcdc6046d47866a55

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4350

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68788727e2f36c9774d8095e

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e31fde28ee4207110bd

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688ddfa676b73dd81b96c36

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65bd401346d547e419ff37a2

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1 février 2024

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Cour d'Appel

63c1051dbf9fd47c90a135f8

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

603492ec87a4417fbfcf1f21

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15 novembre 2016

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Cour d'Appel

6162d33370d46c7f95e826fe

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20 janvier 2012

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