SIREN 519 585 137
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24LY02758_20260312
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mars 2026
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680b1bf6c0f38137e6792a90
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2025
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DCA_20LY02265_20221208
Avant dire-droit
8 décembre 2022
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60349cacb4e7eb892ba6ce38
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 novembre 2016
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