GROUPE FILIAL

519 433 684 SAINTE-ROSE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6688de07676b73dd81b96cb4

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6639c3ca9413110008238667

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

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18 juin 2020

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Cour d'Appel

616290dae498f0b428bb83d7

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11 avril 2013

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