SIREN 519 367 916
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2025
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7 avril 2025
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La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les manquements de l'employeur, bien que réels, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La rupture produit donc les effets d'une démission, et les demandes du salarié sont rejetées.
27 février 2019
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12 septembre 2007
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