SIREN 519 147 714
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca6e58595b5d597e35c326
L'arrêt a été rendu publiquement le 20 octobre 2020 et réputé contradictoire. Le contenu exact de la solution n'est pas fourni dans le texte partiel de la décision.
20 octobre 2020
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5fca6e58595b5d597e35c327
DÉFAVORABLEL'arrêt a été prononcé le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel de Rennes, statue sur les créances déclarées et les contestations soulevées par les parties dans le dossier de redressement judiciaire.
20 octobre 2020
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