SIREN 519 063 986

SIREN

519 063 986

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA04472_20250422

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de4993ef93c421386a0d

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707702181e733ee26982e9b

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6549e340bc1a528318e097e0

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

6549e341bc1a528318e097e2

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6 novembre 2023

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CAA78

ORCA_21VE01595_20230413

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

13 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb68bcece1704f5747752

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76118b510604f5bc2047

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

62873325c1d4e9057d612e5a

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

602e76495a1ec9aebfe31e3c

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17 février 2021

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968c

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20 juin 2007

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