SIREN 518 925 896
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_23PA01946_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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ORCA_23PA01971_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2018
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5fde282eb804ec05d6c88099
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2018
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