SIREN 518 922 620
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_23PA01930_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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ORCA_23PA01931_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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ORCA_23PA01944_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc
Rejet de la demande d'indemnisation. La Cour confirme que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité des arrêtés tarifaires. Elle infirme partiellement le jugement initial pour reconnaître une faute d'ERDF dans le non-respect du délai de traitement de la PTF, mais maintient le rejet des prétentions de la société ELECSOL RHONE.
17 janvier 2019
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5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2018
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5fde0eae8ab3a2ad6181ef93
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2018
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