SIREN 518 901 970
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2406416_20250911
Rejet Extension
11 septembre 2025
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ORTA_2406416_20250623
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23 juin 2025
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DCA_22BX03131_20230704
Satisfaction partielle
4 juillet 2023
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DCA_22BX03163_20230704
Satisfaction partielle
4 juillet 2023
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63d3799fd1bc2605de4b4728
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
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6253c851bd3db21cbdd84e4e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 septembre 1999
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