LA PICHARDIERE

518 696 166 HUILLE-LEZIGNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65af6a24b6c6260008b5318a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

La Cour d'appel de Paris a statué sur les prétentions des parties en audience contradictoire. L'arrêt a été rendu le 4 novembre 2020 par la chambre 2 du pôle 4.

4 novembre 2020

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