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SIREN 517 900 742

SIREN

CESSATION D'ACTIVITE ANTICIPEE (CAA)

517 900 742 RUEIL-MALMAISON

508 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

508 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 508)

Cour d'Appel

69facb9bcdc6046d47be5779

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f1a119cdc6046d47ee6e5e

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69fad77fcdc6046d47c09fe1

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27 avril 2026

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CAA44

DCA_25NT01233_20260421

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21 avril 2026

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CAA78

DCA_24VE00937_20260416

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885bdcdc6046d47b9e1a1

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69f8e7becdc6046d479754fa

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d736e6cdc6046d479a87a6

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cf8511cdc6046d47f6c668

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d0e688cdc6046d47158b7a

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c99eadcdc6046d4771cd21

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29 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY03365_20260129

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bfbcdc6046d4713548c

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b2fc7cdc6046d479db0d8

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969d8abcdc6046d477be0c0

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bf11b8cdc6046d477b93ff

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a379ccdc6046d4785c5f7

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15 janvier 2026

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CAA54

DCA_23NC00564_20260115

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676f77cdc6046d473ebe07

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967ada0cdc6046d47477e45

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13 janvier 2026

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