SIREN 514 934 470
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67874f33d61a5c2f4aa366ee
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14 janvier 2025
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677e162ddbb9bd42de09fb40
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7 janvier 2025
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644a1297656d26d0f8b57f3c
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26 avril 2023
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6363686937e31b7f74444a74
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2 novembre 2022
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635b7210b201587f74be03a9
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27 octobre 2022
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635237a48c924eadffcc4a10
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20 octobre 2022
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631835120876004f131a613a
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6 septembre 2022
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5fca78a7f62ee966728f3502
La Cour a confirmé que les occupants étaient sans droit ni titre et a maintenu l'ordonnance d'expulsion. Les dispositions relatives aux indemnités ont été limitées conformément aux dispositions applicables.
6 octobre 2020
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