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SIREN 514 854 116

SIREN

BERTE

514 854 116 SAINT-BERTHEVIN

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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BERTE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Saint-Berthevin · 14/09/2012

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BERTE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL · Loiron · 01/10/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

CAA44

DCA_22NT01501_20231010

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10 octobre 2023

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CAA44

DCA_22NT01502_20231010

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10 octobre 2023

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CAA44

DCA_22NT01503_20231010

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10 octobre 2023

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CAA44

DCA_22NT01504_20231010

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

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13 juillet 2023

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CAA44

DCA_21NT03431_20230317

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17 mars 2023

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CAA44

DCA_21NT03434_20230317

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17 mars 2023

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CAA44

DCA_21NT03435_20230317

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17 mars 2023

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CAA44

DCA_21NT03436_20230317

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17 mars 2023

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CAA44

DCA_21NT03437_20230317

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17 mars 2023

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e29

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22 février 2021

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d4

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5 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93664

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7 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92077

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23 février 2015

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Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dae

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15 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91676

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26 mai 2014

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

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18 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

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18 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

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18 novembre 2013

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

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18 novembre 2013

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