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514 072 057 BEAUNE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a58ca4cdc6046d473fee77

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

66fce3d98d6ea26f688da6e9

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

644cb4f956c9f0d0f8b6f137

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdc110f082d0f3548882ef8

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour la perte de chance. Elle a infirmé le jugement sur ce point et condamné la mutuelle à verser 31 040 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

11 décembre 2018

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Cour d'Appel

60352476ce2e9a4f85577999

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7 juin 2016

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Cour d'Appel

60375ad6cc62f838777dad30

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7 avril 2015

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