COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE (C.E.S)

513 891 440 ASNIERES-SUR-SEINE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

627df92a0d41e0057d43e592

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

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6 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d7

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13 juin 2019

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Cour d'Appel

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6 juin 2019

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel a déclaré les demandeurs irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de la société et contre la banque, en application de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article L. 311-32 du code de la consommation. Elle a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions et condamné les demandeurs à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

24 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdbfa361e91711e7b9c4cba

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10 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432c

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27 novembre 2018

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