SIREN 513 751 073
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 avril 2023
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Rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc et confirmation de l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions. La cour d'appel a jugé que le demandeur ne justifiait pas de l'existence d'un juste motif fondant sa demande, celle-ci tendant à la préservation de ses intérêts personnels plutôt qu'à l'intérêt social.
3 octobre 2019
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