JPB (MAISONS BATTAIS CONSTRUCTEUR)

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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69655d47cdc6046d47111c59

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695eb353cdc6046d478acde6

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

678037929c3ba90f51dc64ec

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe6b01eea4cf01a42bd

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

633e7034f8faf13e2e973df3

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

L'arrêt prononce sur la validité de la résiliation du contrat de réparateur agréé notifiée par Hyundai Motor France à la suite de l'entrée en vigueur du règlement UE 330/2010 et des conséquences de cette résiliation pour le concessionnaire.

21 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d2

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7 décembre 2016

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Cour d'Appel

6035f588a235e55b0e5a9546

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22 janvier 2016

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