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SIREN 513 471 110

SIREN

SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON

513 471 110 SAINT-BRIEUC

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e89303f271a402af33b84a

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df88dbdbdd86396f390eb

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68892584164153e3cd1d9dee

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b18d898bcafcb3a63e053

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

651d0330fe8d588318c1afb0

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

62e37922f18708e2e904b085

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92610

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7 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91868

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24 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c5

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13 mai 2014

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Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913bf

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1 avril 2014

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