SIREN 513 188 391
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6973578fcdc6046d4768aa40
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16 janvier 2026
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69c7db6ccdc6046d474a5f7e
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13 octobre 2025
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69c7dba1cdc6046d474a62f7
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13 octobre 2025
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23 janvier 2024
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65321ac19e4ea48318f5ac7d
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19 octobre 2023
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6438f32ca942a604f5e9377d
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13 avril 2023
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13 octobre 2022
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14 janvier 2021
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5fdc110f082d0f3548882ef8
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour la perte de chance. Elle a infirmé le jugement sur ce point et condamné la mutuelle à verser 31 040 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11 décembre 2018
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