COMATEC

513 028 472 TORCY

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f86692cb86fa851c25cb39

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

5ffc87c217f7445d3f3c2d17

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fca25ddcbbf603303c5003d

["La Cour d'appel de Paris a annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui a déclaré la demande de M. [F] irrecevable.", 'La Cour a considéré que la demande de M. [F] était recevable et a ordonné la réouverture de la procédure.']

3 décembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdaaf7c76dfe840808538bb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juin 2019

Voir →

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 septembre 2013

Voir →