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SIREN 512 954 876

SIREN

COLLIN

512 954 876 DIJON

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69694c11cdc6046d4771528b

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69742b2bcdc6046d478099f1

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

69614878cdc6046d47c5395d

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68ed6b3b0da7cb996dcb5ec9

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6793332732b173f45a7c8d8f

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b35c051d7564000872dc2e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

642d1447cb8fa004f57da0c6

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

627ca8a24781dc057dee7ce6

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6162853bc10e2193c578099c

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26 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b862

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10 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ec

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8 janvier 2008

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