SIREN 512 844 051
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
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Risque très faible
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 01/04/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Toulouse · 10/10/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · Toulouse · 03/04/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse cedex 1 · 07/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse cedex 1 · 17/09/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse cedex 1 · 20/10/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse cedex 1 · 14/01/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 20/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 18/02/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 13/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 03/10/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 03/10/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 30/06/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 07/04/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 22/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 15/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 15/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 17/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 26/07/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 03/02/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 20/01/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 18/05/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 30/01/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 05/12/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 29/07/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 19/04/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 06/03/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 21/09/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 30/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 02/02/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 14/12/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse cedex 1 · 08/08/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 29/06/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse Cedex 1 · 02/11/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 12/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse Cedex 1 · 17/06/2009
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DCA_25DA00174_20250918
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18 septembre 2025
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DCA_23DA01454_20241003
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3 octobre 2024
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DCA_23DA00805_20240613
Satisfaction partielle
13 juin 2024
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DCA_23PA03450_20240605
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juin 2024
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