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SIREN 512 630 534

SIREN

COMITE DEPARTEMENTAL DE LA SOMME DE BALLE A LA MAIN

512 630 534 TALMAS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68676395a9510a2e90cf2566

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeae81f47e994feb2655

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6163d88299a586c22d6d44bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 février 2010

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Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86462

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16 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d4

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27 juin 2002

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d7

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27 juin 2002

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