SIREN 511 857 526
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel rejette les prétentions du salarié. Elle confirme le jugement du conseil de prud'hommes et dit n'y avoir ni transfert du contrat de travail du salarié de la SA QUESCOM vers la SA IQSIM, ni situation de co-emploi. Elle confirme également que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le demandeur est condamné à payer à la SELARL JSA, en qualité de mandataire judiciaire de la SA IQSIM, une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
12 mars 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 octobre 2017
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