SIREN 510 173 966
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_23PA01949_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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ORCA_23PA01952_20240115
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 janvier 2024
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ORCA_23LY00366_20230227
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 février 2023
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ORCA_23LY00367_20230227
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 février 2023
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5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc
Rejet de la demande d'indemnisation. La Cour confirme que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité des arrêtés tarifaires. Elle infirme partiellement le jugement initial pour reconnaître une faute d'ERDF dans le non-respect du délai de traitement de la PTF, mais maintient le rejet des prétentions de la société ELECSOL RHONE.
17 janvier 2019
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5fde2a61a229e1072dea8422
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2018
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5fde3c37a7f24c18ebc4df3c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juillet 2018
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