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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66177d9ee5d80f0008c2e670

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

653b5859502b828318c4e1b4

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

6274bb1d2799a9057d5dce53

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9b56a57e720ab032f5641

DÉFAVORABLE

La Cour infirme partiellement l'ordonnance déférée en annulant la condamnation des copropriétaires indivis pour procédure abusive, mais confirme le reste de l'ordonnance. Elle condamne les copropriétaires indivis à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

28 novembre 2019

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Cour d'Appel

60338f988ee3d1426c42c84f

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23 mai 2017

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Cour d'Appel

6033d8c0f7374f8a757cd0e4

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22 mars 2017

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