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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68676120c173dff6a793373e

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

66878d2505d6f7f678d4959a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd90f0bf8dc7da8b6873412

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du salarié et confirmation du jugement déféré. L'action en discrimination syndicale est déclarée irrecevable car prescrite. L'employeur est débouté de sa demande reconventionnelle. Le salarié est condamné à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

603480fae2b9506eb56fd5b4

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24 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8b

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27 janvier 2015

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