SIREN 509 485 918
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de reconnaissance de l'accident du travail. Elle a estimé que la caisse avait respecté le délai de 30 jours pour notifier sa décision et que le demandeur ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre le décès et le travail. La présomption d'imputabilité a été écartée en raison de l'absence de transmission du rapport d'autopsie.
14 décembre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2017
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 mai 2003
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