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SIREN 509 326 591

SIREN

ARBAT

509 326 591 LYON

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

626b818dd1fb03057d9a52dd

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27 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca6028d34fd1478dab0471

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, condamné le gérant à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 euros et à payer cette somme au liquidateur, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a retenu plusieurs fautes de gestion : la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, l'inadéquation des charges salariales par rapport à la chute du chiffre d'affaires, la perception d'une rémunération excessive, et l'engagement de dépenses personnelles avec les moyens de la société en pleine connaissance de ses difficultés financières.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6163fdd7b83ec65bfc4454bc

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28 octobre 2009

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