SIREN 509 326 591
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 juillet 2022
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27 avril 2022
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5fca6028d34fd1478dab0471
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, condamné le gérant à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 euros et à payer cette somme au liquidateur, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a retenu plusieurs fautes de gestion : la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, l'inadéquation des charges salariales par rapport à la chute du chiffre d'affaires, la perception d'une rémunération excessive, et l'engagement de dépenses personnelles avec les moyens de la société en pleine connaissance de ses difficultés financières.
5 novembre 2020
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6163fdd7b83ec65bfc4454bc
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28 octobre 2009
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