BOEDEC

508 860 814 THAL-DRULINGEN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd95b282d9558457ad13914

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé la compétence du tribunal de grande instance de Vannes pour connaître du litige, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par Mme T.... Elle a condamné Mme T... à verser 1 500 € à la CDC au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

18 février 2020

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Cour d'Appel

6031fa4c925cec32b32b9d53

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mai 2018

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