ARCA (ARCA)

508 769 874 JOUE-LES-TOURS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d56eeecdc6046d477248c5

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

687154e1d395d6ba9f2a0c96

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

658dd00de5473c8abb61c7bd

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

642e75a68b510604f5bc1d4e

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

6272196b228a02057de67639

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd946141af87d2d366513b6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Elle déclare la CRCAM recevable en son action et condamne les consorts [D] à payer des sommes spécifiques au titre de leur part dans le passif de la SCEA. Elle déboute les consorts [D] de leurs autres demandes et les condamne aux dépens ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdbb00f44b9988f2d405210

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7 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff

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31 janvier 2019

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