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SIREN 508 516 143

SIREN

SFA

508 516 143 PARIS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66878d1a05d6f7f678d494f0

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8

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13 juillet 2022

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Cour d'Appel

6032e32133e159572b08866c

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25 octobre 2017

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Cour d'Appel

61624a83a68110eae5b69076

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28 mars 2014

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Cour d'Appel

616409151826438d67225b62

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8 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c0

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15 mars 2007

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Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

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18 décembre 2003

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b21

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18 mars 1999

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