SIREN 508 242 609
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, rejette la demande du salarié tendant à faire reconnaître que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et rejette l’ensemble des demandes de dommages‑et‑intérêts supplémentaires. Elle condamne le salarié aux dépens d’appel et rejette la demande de l’employeur fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
1 juillet 2020
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