SIREN 508 072 477

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508 072 477 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 14/03/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6956f31c75782d5f067fa320

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67935925dc35c03afb68616f

Le tribunal a annulé le licenciement pour vice de procédure et irrégularité substantielle. La demanderesse a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

10 janvier 2025

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