SIREN 508 072 048
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69e1e506cdc6046d478b59c8
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20 janvier 2026
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695fa38ecdc6046d479f6b16
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7 janvier 2026
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69a3fc32cdc6046d471f6d5f
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7 janvier 2026
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68df5f1d38ac3a658931de87
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2 octobre 2025
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68682d214965b5d9df31ee02
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4 juillet 2025
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67f6cc28a9d5adc260622e84
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8 avril 2025
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5fca75be5fa84862ebd83cce
L'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles statut sur les prétentions des parties en matière d'exécution, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement déféré selon les motifs développés dans la décision.
8 octobre 2020
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6031dd2c3dc473b1052cee72
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15 juin 2018
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60376037d861133d87439c1e
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2 avril 2015
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6253cbacbd3db21cbdd8df9c
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31 mai 2011
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