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SIREN 508 011 442

SIREN

PUPILLE

508 011 442 DIJON

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6639c3cb941311000823866f

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

62e226be3de91be2e9f7eb1c

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

6035c85e89c0b12fa91965e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 février 2016

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Cour d'Appel

61627765a2bc6369e8386c34

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10 décembre 2013

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