SIREN 507 959 203
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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11 juillet 2024
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11 avril 2024
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DÉFAVORABLELa cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, mais le modifie en réduisant à 100 000 € le dommage‑intérêt pour révocation sans juste motif, en ajoutant 20 000 € pour révocation abusive et vexatoire, en maintenant le dommage‑intérêt de 1 € pour concurrence déloyale, en confirmant le rejet de la demande de remboursement du compte courant d’associé, en condamnant la société et l’associé aux dépens d’appel et à une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en maintenant les autres dispositions du jugement initial.
18 juin 2020
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