SIREN 507 887 297
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_22NC03191_20250611
Désistement
11 juin 2025
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DCA_19NC01647_20250403
Satisfaction totale
3 avril 2025
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66975e9292a5b3e8ade13e70
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 juillet 2024
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DCA_19NC01647_20230627
Avant dire-droit
27 juin 2023
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6253cb28bd3db21cbdd8cf6b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 décembre 2008
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