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SIREN 507 846 681

SIREN

COMITE D ENTREPRISE REUNICA (CE REUNICA)

507 846 681 LEVALLOIS-PERRET

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

644cb4f856c9f0d0f8b6f133

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28 avril 2023

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Cour d'Appel

60334a498cb8beba60d131a4

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27 juillet 2017

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Cour d'Appel

6036145c9811e278818a4486

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 décembre 2015

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Cour d'Appel

61609208db7ff645d8566484

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2014

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Cour d'Appel

61629bc1eaaf44d62f53e9a5

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13 mars 2013

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