SIREN 507 637 551
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd875e451a6e01904ff2096
La cour d'appel a statué sur la validité de la résiliation et les obligations financières respectives des parties en fonction des termes des contrats et des conditions de leur résiliation.
7 décembre 2020
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603367cb1e7af71c6c908131
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juin 2017
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