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SIREN 507 540 136

SIREN

SANS SUCRE AJOUTE

507 540 136 AUBUSSON

493 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

493 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 493)

CAA54

DCA_24NC00963_20260513

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13 mai 2026

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Cour d'Appel

69f43c11cdc6046d472dd6cd

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f4447fcdc6046d472ea331

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69df26dfcdc6046d474864ed

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73626cdc6046d479a6323

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cff2adcdc6046d4700ae87

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c9acdc6046d471054fd

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09e60cdc6046d4710905b

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09e6bcdc6046d4710983e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4aa0cdc6046d47f0aa7e

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6979deeecdc6046d47f64b1b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697392abcdc6046d476ef952

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731096cdc6046d476237e0

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973142ecdc6046d4762f680

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732d84cdc6046d4765279d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737428cdc6046d476b314c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6972011acdc6046d473ad828

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d570cdc6046d471d5ab0

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20 janvier 2026

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