SIREN 505 382 945
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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PANTIN PARIS
Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 15/10/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 27/12/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 23/11/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 08/12/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 29/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 03/12/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 17/10/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 07/02/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 21/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 03/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 25/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 29/07/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 28/08/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 02/01/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 07/11/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 31/05/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 31/05/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 24/09/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 22/08/2008
Cette société n'exerce aucune activité.
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65a0f55e383a880008fd07db
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11 janvier 2024
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5fdbf9b84bd3de1df9a26208
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés Doctegestio et Dg Urbans au titre de la liquidation de la seconde astreinte (relative à la gestion paisible des lots), mais condamne ces sociétés à payer à chaque copropriétaire et à la société Baladin la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de la première astreinte (relative au libre accès). Elle rejette toute autre demande, y compris la liquidation de la seconde astreinte, et condamne les appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
10 janvier 2019
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6033eb8f23ee739c73ee0a60
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 mars 2017
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